Conférence territoriale de la Loire // L’avis de Marie-Michelle Vialleton // 14 octobre 2017

Saint-Étienne, le 14 octobre 2017.

Monsieur le Préfet,

Par un courrier daté du 29 septembre dernier, vous nous invitez à contribuer au débat national sur l’avenir de la relation entre l’État et les Collectivités territoriales, dans le cadre de la prochaine Conférence nationale des territoires.

Je me permet tout d’abord quelques réflexions que m’ont inspiré votre lettre, Mr le premier Ministre.

Quelle que soit la structure en responsabilité sur un territoire (EPCI, Commune, Département, Région) ce sont pour moi, les compétences qui priment. Vous évoquez, Mr le premier Ministre, la stabilité de notre organisation institutionnelle comme étant essentielle et je partage ce point de vue. Les lois MATPAM et NOTRe ont représenté un bouleversement important dans l’organisation des collectivités territoriales, c’est un avis partagé par beaucoup d’entre nous. Mes réponses à vos questions vont dans ce sens.
Vous évoquez également en troisième condition de notre réussite commune, la visibilité. C’est pour moi un aspect essentiel à la démocratie.

Les événements ont fait que lors de l’élaboration de la loi NOTRe cette visibilité a été mise à mal. En premier lieu , pour les dernières élections départementales en mars 2015 la définition des nouvelles compétences du département n’étaient pas encore finalisées et de nombreux citoyens nous en ont fait la remarque. En deuxième lieu, la loi n’a pas été jusqu’au bout, à mon sens, de l’organisation des Communauté d’agglomération et des Métropoles. S’il n’y a pas un suffrage universel direct alors la décentralisation n’aura pas été au bout. Mes propositions sont donc :
– Mettre en place une communication directe aux français pour expliquer clairement la nouvelle répartition des compétences territoriales ;
– Mettre en place le suffrage universel direct.


J’ai le plaisir de vous faire parvenir ci-dessous, mes remarques, suggestions et observations quant aux quatre grandes questions posées.

1. Depuis 10 ans, diriez-vous que les fractures entre les territoires ont eu tendance à se réduire ou à s’accentuer ? Selon-vous, dans quels domaines l’Etat et les collectivités doivent-ils agir en priorité pour réduire ces fractures et permettre à chaque territoire d’exprimer et de valoriser ses initiatives ?

Ma préoccupation est de ne pas voir les compétences qui ont été nouvellement réparties mal assumées par chacun des acteurs du territoire. Pour stabiliser cette organisation, il me semble important d’assurer un financement pérenne des compétences du département.

La fracture entre les territoires et les finances départementales :
La dégradation des finances départementales due aux baisses des dotations de l’État, au désengagement progressif de l’État dans sa compensation du financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) et à l’absence d’une recette dynamique efficace (notamment suite au transfert d’une part de CVAE aux régions) ont conduit les départements à réduire leurs politiques publiques et leurs investissements alors même que ces actions permettent de connecter les territoires et d’assurer un bon accès des services au public. Dans ce cadre contraint, nous attendons de l’État qu’il puisse :
– mettre en place une pause dans la baisse de ses dotations aux départements ;
– trouver une solution pérenne au financement de l’Allocation RSA ;
– trouver le cadre d’un financement pérenne de l’APA ;
– affecter aux départements une recette dynamique efficace ;
– renforcer la péréquation horizontale en y intégrant le potentiel fiscal et financier ainsi que les charges de centralité.

Le numérique :
Son développement est primordial tant du point de vue du haut débit et de la téléphonie mobile que du point de vue des pratiques et des usages. Il est indispensable pour le désenclavement des territoires ruraux et la réalisation d’une réelle équité territoriale.
Cependant il ne faut pas oublier non plus que nous ne sommes pas tous égaux en terme de santé face au numérique : La nécessité de la conservation de zones blanches pour les personnes électrosensibles est reconnue par l’OMS.

Les départements ont démontré une maturité numérique mise au service de l’inclusion, de l’éducation (par exemple, dans la Loire, département pourtant loin d’être ambitieux en la matière : CyberCollège, plateforme « #JeRévise »…), de l’innovation et de la modernisation de l’action publique. Cela doit s’amplifier et se poursuivre. Aussi, il s’agit, pour demain, notamment :
– d’orchestrer globalement la transition numérique, à parité entre l’État et les Collectivités territoriales ;
– de sécuriser le déploiement rapide des infrastructures fixes et mobiles en rééquilibrant les plans nationaux en termes de priorité, de financement et de santé publique.

L’accessibilité des services au public :
Les départements sont garants de l’équilibre des territoires. À ce titre ils doivent avant le 31 décembre 2017 élaborer avec l’État et en lien étroit avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Pour nous, il convient désormais de :
– déployer plus largement ce schéma en y intégrant les problématiques de santé d’autonomie et de commerce de proximité ;
– confier clairement l’animation de la mise en place de ce schéma aux départements ;
– apporter des moyens dédiés à la réalisation des opérations nécessaires au renforcement de cette accessibilité, notamment l’ouverture des maisons de services aux publics.

L’équilibre des territoires :
La fusion des départements et métropoles, là où elles vont être constituées, ne peut pas se faire sans un minimum de précautions :
– assurer par une péréquation qu’elle n’entraînera pas de fractures territoriales et permettra la continuité de services aux territoires ;
– mettre en place une élection directe des conseillers métropolitains.

2. L’allègement des normes qui s’imposent aux collectivités pourrait permettre de dégager des économies. Avez-vous des propositions précises en ce sens qui permettraient à votre collectivité de réaliser des économies, sans mettre en cause la sécurité des personnes et des biens ?

Avant de s’attaquer aux normes, il faut s’attaquer à la suppression des doublons collectivités /État et renforcer les collectivités.

Un travail a déjà été entamé sous le précédent quinquennat concernant l’amincissement du stock de normes. Un dispositif global doit être envisagé pour libérer les collectivités locales de cette accumulation de normes qui complexifient l’action publique locale car elles sont souvent inadaptées aux réalités des géographies des territoires. Un travail général doit être mené afin d’apporter une certaine souplesse dans la mise en œuvre des normes afin que celles-ci puissent correspondre à ces réalités.

Les ateliers territoriaux lancés en 2015 afin d’identifier les normes à modifier ou à supprimer avaient démontré une certaine efficacité. Ce dispositif pourrait être davantage développé afin de créer des comités départementaux d’évaluation et d’adaptation des normes, en lien direct avec le Préfet et les collectivités, qui soient en mesure de proposer des adaptations des nouvelles normes aux réalités des territoires, d’identifier celles qui peuvent poser des difficultés de façon à les modifier ou les supprimer et soutenir les initiatives relatives aux normes volontaires lorsqu’elles sont efficientes.

Au-delà des normes, certains doublons entre l’État et les collectivités pourraient être supprimés et certaines simplifications pourraient être apportées pour améliorer l’efficience de la gestion publique territoriale. Dès 2010, le rapport de MM. Claude Jeannerot et Eric Doligé soulevait déjà cette problématique et citait plusieurs exemples à résoudre. C’est le cas par exemple des gestionnaires de collèges qui pourraient relever de la responsabilité des départements.

Enfin, certains services déconcentrés de l’État sont composés de collaborateurs travaillant sur les champs de compétences pouvant faire doublon avec les politiques départementales sans pour autant bénéficier des mêmes moyens que ceux des départements en la matière. La suppression de ces doublons ou la mutualisation des moyens alloués à ces compétences permettraient d’éviter les confusions et les complexités pour les usagers.

3. Les projets d’investissements sont souvent complexes à mettre en œuvre, en particulier lorsque la collectivité ne dispose pas des ressources suffisantes en termes d’ingénierie. Pourriez-vous préciser de quel type de soutien vous auriez besoin pour faciliter et accélérer la réalisation de vos projets, à l’échelle communale ou intercommunale ?

Les départements sont garants de la solidarité des territoires et possèdent une véritable expertise en matière d’ingénierie. Il est souhaitable de faire confiance aux collectivités qui bénéficient déjà de cette expertise, tout en prenant en compte la montée en compétence des EPCI en la matière. Pour faciliter réellement et accélérer la réalisation des projets à l’échelle communale ou intercommunale, nous proposons de conforter et de reconnaître cette compétence chez les départements, pour plus d’efficacité dans l’évaluation de l’efficience des projets et leur réalisation, afin de réduire la fracture territoriale en s’appuyant sur les acteurs de la péréquation. Dans cette optique, une gestion décentralisée de la DETR et du fonds d’investissement local par les départements pourrait être envisagée.

4. Les innovations et les expérimentations se multiplient dans tout le territoire. Souvent, ces initiatives ne sont pas suffisamment connues alors qu’elles mériteraient de l’être. Quelle initiative ou bonne pratique liée à la mise en œuvre d’une politique publique et/ou à la gestion de votre collectivité mériterait selon vous d’être valorisée et reproduite ailleurs ?

Depuis 2003, les collectivités territoriales se sont vues accorder un droit à l’expérimentation leur permettant d’adapter les lois et règlements nationaux aux situations locales par l’introduction dans la Constitution d’une disposition prévue par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la république. Ce processus gagnerait à être davantage promu par l’état en favorisant de plus l’étape d’évaluation.

Une expérimentation sur l’employabilité a été organisée dans la Loire en 2015 entre la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et le personnel de l’insertion des bénéficiaires du RSA. Cette action consistait en des réunions permettant de faire le point sur les dossiers. En effet le personnel de l’insertion n’a pas accès aux données médicales et est donc parfois en difficulté face à des personnes qui peuvent se trouver en situation à la limite du handicap. Le croisement de différents points de vue a aidé beaucoup le personnel d’insertion et donc par voie de conséquence les personnes au RSA par un accompagnement plus adapté à leur situation individuelle.

Vous souhaitant bonne réception de notre contribution, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.

Marie-Michelle Vialleton
Conseillère départementale Loire
Europe Ecologie Les Verts

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