Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Collectif « stop TAFTA Loire » a sollicité la commune de St Michel sur Rhône pour exprimer sa position sur les projets de traités commerciaux et financiers :
– TAFTA pour le Grand Marché Transatlantique avec les Etats-Unis – TISA pour Accord sur le Commerce des Services
– CETA pour Accord Economique et Commercial avec le Canada

Ces traités sont négociés dans le plus grand secret entre la commission européenne et les Etats Unis ou le Canada, sans qu’aucune information ne soit transmise aux parlementaires, élus locaux, partenaires sociaux et citoyens.

Ils prévoient une harmonisation des législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique et auraient pour objectif la suppression des droits de douane restants, notamment dans le secteur agricole, mettant à mal la P.A.C (Politique agricole Commune) et la suppression des « barrières non tarifaires » c’est-à-dire des lois, règlements et normes pouvant entraver la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Les USA et le Canada sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT (Organisation internationale du Travail), le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, et les conventions UNESCO sur la diversité culturelle. Les règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe. Cela entrainerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.

Qui plus est, ces projets permettraient aux multinationales d’attaquer devant les tribunaux extrajudiciaires, tout Etat qui ne se plierait pas aux logiques de l’accord basé sur le libre-échange dérégulé.

Les membres du conseil Municipal sont attachés :
– A une agriculture paysanne respectueuse de l’environnement sans OGM ;
– A la protection de l’environnement et notamment de la biodiversité ;
– A des normes sanitaires assurant la sécurité des personnes en terme de santé A des normes sociales et des services publics de qualité ;
– A une économie respectueuse des individus.

Le conseil municipal après en avoir délibéré avec 4 abstentions et 9 « pour »
Décide :
Que la commune de St Michel sur Rhône refuse toute tentative d’affaiblissement du cadre législatif et réglementaire national ou européen en matière sociale, économique, sanitaire, culturelle, environnementale et de défense des services publics et déclare la commune hors zone :
– TAFTA pour le Grand Marché Transatlantique avec les Etats-Unis ;
– TISA pour Accord sur le Commerce des Services ;
– CETA pour Accord Economique et Commercial avec le Canada ;

Décision proposé par Le Maire, Jean Louis Poletti, EELV