Les Mineurs Non-accompagnés (MNA) sont des jeunes étrangers, mineurs et isolés, c’est-à-dire sans encadrement parental ou familial sur le territoire français. Leur statut est défini réglementairement et acquis à la suite d’une procédure juridique. En France, la prise en charge des mineurs non-accompagnés relève des Départements, au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. L’hébergement des personnes majeures, en revanche, relève de la compétence de l’Etat. Ainsi, pour des jeunes arrivant en France au terme d’un voyage souvent difficile, parfois meurtrier, la qualification de l’âge et l’obtention d’un statut est un facteur déterminant des modalités de la prise en charge.

Or, le parcours migratoire ou les accords internationaux ne leur permettent pas toujours de disposer d’une pièce d’identité pour déterminer leur date de naissance. Dans ce cas, une évaluation de leur âge doit être conduite. En l’état actuel du droit, cette évaluation est de la responsabilité du Conseil Départemental, qui la transmet au Parquet pour décision. Cependant, évaluer l’âge précis d’un jeune est une tâche délicate et aucune méthode d’évaluation ne fait consensus. Les circulaires parlent d’une évaluation par faisceau d’indices et d’entretiens. La décentralisation de cette responsabilité questionne quant à l’équité territoriale de ces jeunes.
Les jeunes qui ne sont pas reconnus mineurs à l’issue de l’évaluation départementale peuvent déposer un recours auprès du Juge des Enfants. C’est ainsi qu’aujourd’hui, partout en France, une partie des jeunes évalués majeurs par les Départements peuvent finalement être reconnus mineurs. Cependant, pendant plusieurs semaines à plusieurs mois, ces jeunes ne bénéficient plus d’aucune prise en charge, ni d’aucun moyen de subsistance : en l’absence d’un droit positif encadrant plus précisément leur situation et définissant leur statut, et alors que les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés, ils ne trouvent leur place dans aucun dispositif existant.

Sur proposition de Germain Collombet, Olivier Longeon, Julie Tokhi, Jean Duverger et Danielle Teil, le groupe Le Temps de l’Ecologie émet le vœu que le gouvernement agisse pour la définition d’un statut et la clarification de la prise en charge de ces jeunes. Dans cette attente, nous demandons la création de lieux d’accueil permettant la mise à l’abri et l’accompagnement des jeunes en recours.

Germain Collombet, Danielle Teil, Jean Duverger, Julie Tokhi, Olivier Longeon
Conseiller·e·s municipaux du groupe Le temps de l’écologie