Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que la Nation doit assurer à tous la protection de la santé, qui affirme que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, qui dispose que les autorités publiques doivent prendre toutes mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage, même si celle-ci est incertaine en l’état des connaissances scientifiques ; 

Vu le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; 

Vu la loi n° 2014-110, dite loi Labbé du 6 février 2014, encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national ; 

Vu l’article L.110-1 du Code de l’environnement ; 

Vu l’article L.1111-2 et L.2212-29 du CGCT; 

Considérant qu’il incombe aux autorités publiques de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, que certaines substances chimiques ont des effets délétères et dramatiques sur tous les milieux (sols, air, eau) et le vivant, que la multiplication des enquêtes démontrant leurs caractères cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques oblige à l’action ; 

Considérant que, si leur omniprésence passe inaperçue, des agents chimiques potentiellement toxiques (produits phytosanitaires, carburants, huiles, détergents, désinfectants) sont quotidiennement utilisés pour mener à bien les missions des collectivités territoriales (entretien des voiries, des espaces verts, des bâtiments, restauration scolaire…) ; que l’autorité territoriale est pleinement responsable de l’évaluation et de la prévention des risques chimiques dans sa collectivité, tant vis-à-vis de ses agents que de ses administrés ; 

Considérant que le règlement européen REACh représente une avancée significative, mais fortement insuffisante au vu des enjeux de préservation de la santé et de l’environnement, que les lacunes de ce règlement n°1907/2006 en termes d’identification ou d’enregistrement des substances chimiques – et donc de leur contrôle – doivent être comblées par sa révision ; 

Considérant que le report de l’étude de la proposition de révision du règlement européen REACh par le Collège des commissaires européens le 18 octobre 2022 n’est pas acceptable ; 

Considérant que l’État et l’Union européenne prennent du retard dans la promulgation d’un cadre législatif contraignant et efficace face aux risques chimiques de nature à dégrader la santé et l’environnement, que les collectivités territoriales ont besoin de s’appuyer sur une réglementation claire, méthodique et précise – inexistante à ce jour ; 

Mandate le maire de Saint-Etienne afin de saisir la Commission européenne pour qu’elle examine le plus tôt possible la révision du règlement REACh, qu’elle renforce considérablement les moyens octroyés pour contrôler les déclarations des industriels quant aux substances fabriquées et utilisées sur le territoire européen, qu’elle abroge les dérogations accordées aux substances identifiées comme préoccupantes et aux PFAS (substances qualifiées de « polluants éternels »), qu’elle intègre la régulation des nanomatériaux et des perturbateurs endocriniens dans les règlements et les traités européens.

Voeu proposé par le groupe Le temps de l’écologie, Germain Collombet, Danielle Teil, Jean Duverger, Julie Tokhi, Olivier Longeon